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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e1577cdc6046d475b3dbf
19 mai 2026
et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux ;Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout
Chambre des Référés
6a0cb51acdc6046d473a6808
utilisation du rapport à son encontre, toute mesure propre à rétablir le contradictoire, telle qu’une expertise complémentaire contradictoire ou toute autre mesure d’instruction utile portant notamment
Chambre des référés
6a10b030cdc6046d479c0f70
22 mai 2026
procédure civile, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toutes
6ème Chambre
6a10b1a6cdc6046d479c27e4
Par conclusions dernièrement notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Mme [W] [U] demande au tribunal de : - débouter la SAS France [N] de toutes ses demandes ; - condamner la SAS France [N] au
Chambre 1/Section 5
6a1731a2cdc6046d4724dffb
Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e216acdc6046d475c2d94
[G] [M] [D] ;Débouter Monsieur [J] de toutes prétentions plus amples ou contraires ;Condamner Monsieur [Z] [J] à porter et à payer à la S.A.S.
Annexe Rue de Crosne
6a0b7744cdc6046d471eaa57
18 mai 2026
S’il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée
Référés
6a0cbe89cdc6046d473b0efd
ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc, personne physique ou morale, qui recevra mission exclusive : De procéder à la mise en vente de l’immeuble appartenant à la SCI AKLC MER ; De signer tout
Chambre 1- section A
6a10c808cdc6046d479df321
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
JERICHO CIVIL
6a1f48f5cdc6046d47e08390
protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir : Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout
6a15e36ccdc6046d47054270
26 mai 2026
Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7969293f91fcc72f95
23 septembre 2025
lieux à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux suite à la signification du jugement à intervenir et que, faute de ce faire, il pourra, ainsi que tout
1ère Ch-Cab 6 Référés
6945d7fb75782d5f06d40608
4 décembre 2025
MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la SAS M CAP CONSEIL, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les réserves les plus expresses de tous droits et actions, de toutes
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
JUGER en toute hypothèse que ce plafonnement ne concerne pas les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la Société NEOLOGY ; XII.
6ème chambre 2ème section
69d01102cdc6046d4705aba9
3 avril 2026
échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où il avait été arrêté pour la durée qui restait à courir, le terme du contrat étant reporté d’autant de temps que la suspension ; condamner toute
69d561becdc6046d47713ff5
7 avril 2026
séquestre qu'il lui plaira de désigner, - En tout état de cause, condamner la SCI IMEFA HUIT à verser la somme de 3.000 euros à la SAS C.S.F. au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
9 avril 2026
sachant utile ou en se faisant assister de tout sapiteurs ou experts de son choix, de : Dresser la liste des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, Procéder à l’évaluation desdits
PCP JTJ proxi fond
69dd37facdc6046d471eff9b
[C] Juger que la société LOFT DESIGN IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV LOFT DESIGN est recevable en ses demandes Juger que la présente instance est indépendante de toute autre action pendante ou
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