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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e1577cdc6046d475b3dbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux ;Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb51acdc6046d473a6808

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

utilisation du rapport à son encontre, toute mesure propre à rétablir le contradictoire, telle qu’une expertise complémentaire contradictoire ou toute autre mesure d’instruction utile portant notamment

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

procédure civile, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toutes

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a6cdc6046d479c27e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions dernièrement notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Mme [W] [U] demande au tribunal de : - débouter la SAS France [N] de toutes ses demandes ; - condamner la SAS France [N] au

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e216acdc6046d475c2d94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [M] [D] ;Débouter Monsieur [J] de toutes prétentions plus amples ou contraires ;Condamner Monsieur [Z] [J] à porter et à payer à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7744cdc6046d471eaa57

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S’il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe89cdc6046d473b0efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc, personne physique ou morale, qui recevra mission exclusive : De procéder à la mise en vente de l’immeuble appartenant à la SCI AKLC MER ; De signer tout

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c808cdc6046d479df321

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f5cdc6046d47e08390

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir : Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e36ccdc6046d47054270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

lieux à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux suite à la signification du jugement à intervenir et que, faute de ce faire, il pourra, ainsi que tout

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6945d7fb75782d5f06d40608

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la SAS M CAP CONSEIL, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les réserves les plus expresses de tous droits et actions, de toutes

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGER en toute hypothèse que ce plafonnement ne concerne pas les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la Société NEOLOGY ; XII.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où il avait été arrêté pour la durée qui restait à courir, le terme du contrat étant reporté d’autant de temps que la suspension ; condamner toute

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

séquestre qu'il lui plaira de désigner, - En tout état de cause, condamner la SCI IMEFA HUIT à verser la somme de 3.000 euros à la SAS C.S.F. au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f94cdc6046d474c36d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sachant utile ou en se faisant assister de tout sapiteurs ou experts de son choix, de : Dresser la liste des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, Procéder à l’évaluation desdits

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd37facdc6046d471eff9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] Juger que la société LOFT DESIGN IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV LOFT DESIGN est recevable en ses demandes Juger que la présente instance est indépendante de toute autre action pendante ou

Source officielle

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