Aucune partie ne s’y oppose. Il y a donc lieu de donner acte à la société SOCOTEC CONSTRUCTION de son intervention volontaire et de mettre hors de cause la société SOCOTEC FRANCE. II.

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

, vestiaire D1948 PARTIE INTERVENANTE S.A.

Mise en délibéré au 17 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats pour communication par les parties de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 avril 2021, fondement des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/11668 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIJ N° PARQUET : 24-1453 N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2024 AJ du TJ DE [Localité

DE FRANCE, a assigné Mme [U] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : 1) la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : 2 662,27 euros représentant les charges de copropriété impayées

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 07 AVRIL 2026 les parties

Assignés à personne, Monsieur [W] [E] et Madame [B] [E] se sont fait représenter par leur conseil qui a demandé que le coût de la première assignation, fruit d’une erreur du demandeur ne soit pas inclus

, avocats au barreau de PARIS, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé JOCOU, auditrice de justice, lors des débats Greffier

de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Madame [H] [N], se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, demeurant 43-45 avenue Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [M] [G], Madame

Par ordonnance du 17 mars 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles parties et désordres.

Elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation.

Le syndicat des copropriétaires des copropriétaires ayant fait délivrer une seule assignation, il est certain qu’il n’a pas entendu assigner à la fois monsieur [N] [Y] personnellement et l’union des syndicats

Copies exécutoires délivrées à : Me Benjamin DONAZ Me Patricia ROY-THERMES + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/14364 N° Portalis 352J-W-B7J-DA35X N° MINUTE : Assignation

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude, la SARL O.G.E.B.A ne comparaît pas ni personne pour la représenter.

Dans ce cas, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.