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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Source officielle
TJ

Référés

69657974cdc6046d47133798

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c858

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

temporaire total297 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 %4 347 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 55 % 10 335, 60 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %6 183 € - Souffrances

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc2dd7001754d6254dc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Source officielle
TJ

Référés

68e41b54681ed727f2a52fc5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Décrire les symptômes propres aux conséquences psychiques et physique et altérant le fonctionnement social notamment les perturbations des relations familiales et sociales ; Assistance par tierce personne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

]) et de 1938 € (Boulanger.com) au motif que les opérations ont été validées par le dispositif d 'authentification forte Secur'Pass, soit par la saisie du code défini, soit par l’utilisation de la fonction

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il s’est appuyé sur la méthode de calcul préconisée en fonction de la date de construction estimée.

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409b6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai

Source officielle
TJ

Référés

69856d3bcdc6046d4721d653

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

temporaire (DFT) Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; 12°) Souffrances endurées (SE) Décrire les souffrances

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a841388e7853abf149

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d57562cdc6046d4772caa5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

temporaire : Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; b) Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69735672cdc6046d476896ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; * souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8506866c0645d28254

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - le déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3e342d338c20d504c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; * souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1d4965b5d9df31ed56

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; * souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172256d34da2cbdcd9b59

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [U] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

Référés

67f6e845a9d5adc260627fb7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

- Indiquer si après cette consolidation, le patient subit un déficit fonctionnel permanent (DFP) consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be053cda2201c09829d1d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles [K] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192030ddb77892695c4ca

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - le déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192050ddb77892695c4fd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - le déficit fonctionnel

Source officielle

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