Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

PARIS, vestiaire P.128 DÉFENDERESSE Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente , juge des contentieux de la protection

DÉCISION DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGGR NAC : 5AA AFFAIRE : [C] [I] C/ [S] [W] MINUTE N° : 26/00004 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Malgré leur convocation par courrier recommandé, les créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

4] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Il est ainsi régulier en sa forme.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Selon jugement du 03 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autre dispositions : - constaté à la date du 17 décembre 2024 la résiliation du bail

[W] [J], alors que la dette de 3 150€ est une dette locative qui relève de la compétence du juge des contentieux de le protection.

JBMVS C/ [N] [C] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [S] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Par courrier recommandé du 8 juillet 2022, Madame [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de former opposition à cette contrainte.

[S] [C] et Madame [G] [C] ont formé opposition le 31 janvier 2025.

Sur la résiliation du contrat de crédit Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

] [U] [R] Le 26 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 26 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection