La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026. Le délibéré a été prorogé au 02 avril 2026.

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats

par le Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats

E] [D] C/ SASU INNOV’PROJECT SELARL EKIP’ SELARL EKIP’ Grosse Délivrée le : à SELARL AUSONE AVOCATS 1 copie à Monsieur [T] [P], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [T] [E] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat

Si le compte bancaire devient débiteur, les sommes en débit doivent être considérées, après proposition de la banque, comme un prêt ; prêt qui doit donc être remboursé.

[G] [X] et contesté par les débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2024.

[T] [V] [Adresse 10] [Localité 6] Débiteur Représenté par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [L] épouse [V] [Adresse 10] [Localité 6] Co-débiteur Non comparante Société [14] [Adresse

Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.  

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 6 janvier 2025.

représentée par Me Anne-claire BOURSIER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffières : Sameh ATEK lors des débats

La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur.

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Monsieur [D], [O] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 5] représenté par Me Christel LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS