du logement après cette découverte.

logement en foyer.

peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Ainsi, il convient de retenir les sommes retenues par la commission au titre des aides personnalisées au logement, de la prime d'activité et des prestations familiales.

Il soutient que cette éviction du logement lui cause un préjudice important alors au surplus que ses meubles et effets personnels sont restés dans le logement.

pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 8,77€.

Adresse 4] Non comparante EXPOSE DU LITIGE En février 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a donné à bail à Madame [H] [R], suite à une résiliation judiciaire d’un précédent contrat de bail, un logement

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction

Jefferson Carré Palascio 30000 NIMES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [V] [O] a présenté une fracture plurifragmentaire de l’humérus, une impotence fonctionnelle totale de l’épaule gauche.

La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions

La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer

La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions

La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 9. - Pertes

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 9. - Pertes

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [X] [U] a présenté des cervicalgies avec raideur et gêne et une lombalgie avec limitation fonctionnelle.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 3 000 €.