[I] demandent au tribunal de : « Vu les articles précités ; Vu la jurisprudence précitée ; (…) A TITRE IN LIMINE LITIS : - SE CONSIDERER incompétent pour juger le présent litige.

Aux termes de l'article 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé, telle la nullité fondée sur les vices du consentement, la vileté du prix, le défaut d'objet.

Il n’est donc pas applicable au litige.

En outre, les sociétés PPI et PPF reprochent à l’AIFC de nouvelles publications de schémas de coiffure, postérieures à la précédente procédure, en sorte que l’objet du litige est distinct de celui précédemment

MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire   Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle conclut toutefois à la non-garantie des désordres objets du présent litige dans la mesure où ces derniers relèveraient de l'activité de constructeur de piscine, non déclarée par son assurée.

appliquer à l’ordonnance de mise en état du juge aux affaires familiales rendue au contradictoire de monsieur [Z] [E] le 13 février 2020, qui statuant sur l’incident, a tranché le principal au regard de l’objet

SUR CE : A titre liminaire, Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après « SCPP ») est un organisme

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE La SCCV LES BATELIERS, maître d’ouvrage, a réalisé un ensemble immobilier dénommé LE CLIPPER, composé de deux bâtiments d’habitation édifiés sur un sous-sol commun situés 24

récapitulatifs annuels des dépenses et acomptes de l'exercice clos et par la reddition trimestrielle des comptes de gestion, eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des absences de régularisation objet

celui-ci a pris fin au mois de mars 2026 mais qu’elle n’est pas parvenue, à ce jour, à finaliser la vente de ses deux biens immobiliers, ce pourquoi elle a déposé le second dossier de surendettement, objet

MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire   Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l’occurrence la demande est sans objet, dès lors que ces deux défenderesses ont été mises hors de cause. Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur cette prétention.

En effet, si elle affirme que, sur la période objet du litige, ses salariés n'ont pas eu accès au RIE, elle n'invoque aucune difficulté de fonctionnement du restaurant, le défaut d'utilisation de celui-ci

Le véhicule a, par suite, été l'objet de plusieurs pannes.

modification de la devanture de la boutique, à part le changement d'enseigne, ont été réalisés en 2011 ; les travaux de 2015 n'ont consisté qu'en un aménagement de l'intérieur de la boutique, qui ne fait pas l'objet