GROUPE ACCUEIL IMMOBILIER s'est rendue coupable d'un trouble anormal de voisinage ; - condamner la société GROUPE ACCUEIL IMMOBILIER à leur payer la somme de 80.000 € en indemnisation de la perte de valeur

a) La valeur vénale du terrain d’assiette Conformément à la méthode par comparaison, la valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande

a) La valeur vénale du terrain d’assiette Conformément à la méthode par comparaison, la valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande

Or en l’espèce, la valeur empruntée par Madame [R] [F] a servi à améliorer un bien qui se retrouve dans son patrimoine au jour de la séparation.

du fonds serait de 139.000 euros alors qu'ils produisent une estimation d'une valeur de 193.721 euros, étant rappelé que le fonds avait été acquis pour une valeur de 170.000 euros, que le salon a été

que Mme [F] [T] soit condamnée à récompense dans le cadre du régime matrimonial et rapporte donc directement à l’actif successoral la valeur du prix de vente de la maison de [Localité 21], la valeur des

propriété " fixant la valeur de la propriété avant la réalisation de la villa [I] à la somme de 1 500 000 euros, et la perte de valeur consécutive à l'ensemble des griefs formulés (hauteur dépassée, non-respect

L’article D. 312-18 du même code précise que cette indemnité est “égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée,

de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur

vente est inférieur de plus de 7/12ème à la valeur réelle du bien vendu.

[N] indiquent que la SCI TAL BEK dispose d'un patrimoine immobilier propre et conséquent, constitué de deux biens distincts, un local commercial situé à Gagny, et un studio situé à Bondy, pour une valeur

professionnelles, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction en tenant compte du transfert de fonds, comprenant notamment : la valeur

à Monsieur [O] [L] une location avec option d'achat d'un véhicule tourisme neuf KIA RIO 1.0 T-GDI100 ACTIVE BUSINE immatriculé [Immatriculation 5] et portant le n° de série KNADB517AN6609446 d'une valeur

parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur

La nue propriété conserve une valeur de 90%.

Cette estimation évalue la valeur locative de la maison en cause à la somme mensuelle comprise entre 800 et 900 euros, soit une valeur médiane retenue de 850 euros.

L'article D. 312-18 du même code indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du

[B] a force probante, - l'accroissement de valeur du véhicule par la réparation du moteur est indifférent, dès lors que c'est la solution réparatoire préconisée, - des annonces permettent de constater

vénale et la valeur locative du bien, en fonction des estimations qui lui seront fournies par les parties et de ses propres recherches; Dit que conformément aux dispositions de l'article 1365 du code

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.