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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fd
29 avril 2024
Or, celui-ci a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Versailles le 16 décembre 2020, notamment à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français.
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
S'agissant de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ecdc6046d479c8433
9 avril 2026
Il est admis que des correctifs à la nature de l'infirmité peuvent être apportés afin de déterminer le taux d'incapacité permanente.
68cdccc554b52e4d6be2df80
3 juillet 2025
Le taux d'incapacité permanente est fixé selon la nature de l'infirmité et les critères énoncés par l'article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés
695ed521cdc6046d478d0ec0
6 janvier 2026
et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ; o L'attribution d'un correctif
6ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e26
26 avril 2024
sollicite de voir : A titre principal débouter la société ELYSEES ACACIAS de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire limiter la demande formée par la société ELYSEES ACACIAS au titre de la mesure corrective
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.
PS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
fonctionnaires, des commissions consultatives paritaires pour celles intéressant les salariés de droit privé, un comité technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d’ordre collectif
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
Il s’infère nécessairement de ceci que les frais de formation versés au formateur correspondent à une diminution corrélative du niveau de salaire qui était versé à Madame [S] [F] [R] pendant sa période
GNAL SEC SOC: CPAM
SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
697890aacdc6046d47d9fc56
8 janvier 2026
dont la société fait l’objet ; FIXE au passif de la procédure collective de la société [11] dans la limite du montant déclaré à hauteur de 110.000 €, les sommes dont la [19] sera tenue de faire l’avance
Service des référés
69d94cafcdc6046d47ce5eb8
groupe Igensia Education, qui regroupait 813 salariés en équivalents temps plein en moyenne en 2025 et qui dispose d’un comité social et économique central (le CSE-C), et ce conformément à un accord collectif
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif
Chambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La SCCV LES BLEUS DE CEDRES a entrepris une opération de promotion immobilière de construction d’immeubles collectifs
1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
Ainsi, les parties ne peuvent choisir comme événement l’autorisation à donner en matière de procédure collective, puisque la condition n’est jamais qu’une modalité d’une obligation et qu’elle peut être
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
fait la moindre tentative de démonstration par ces derniers, on peut considérer que la procédure en indemnisation ayant été engagée par le débiteur puis poursuivie par les organes de la procédure collective
7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
Leurs demandes en fixation de leurs créances au passif de cette procédure collective sont dès lors recevables. Sur la demande d'indemnisation 1.
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
Il relève que la volonté du législateur était seulement d’exclure du dispositif les EHPAD et les foyers collectifs financés par des prestations de sécurité sociale et considère que la position adoptée
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JLD
68e96ebf3ea43407b91226af
manière continue; Attendu que, conformément aux articles L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l’ordonnance du président du Tribunal correctionnel
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