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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6fd

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Or, celui-ci a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Versailles le 16 décembre 2020, notamment à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

S'agissant de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ecdc6046d479c8433

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est admis que des correctifs à la nature de l'infirmité peuvent être apportés afin de déterminer le taux d'incapacité permanente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cdccc554b52e4d6be2df80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le taux d'incapacité permanente est fixé selon la nature de l'infirmité et les critères énoncés par l'article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695ed521cdc6046d478d0ec0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ; o L'attribution d'un correctif

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

sollicite de voir : A titre principal débouter la société ELYSEES ACACIAS de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire limiter la demande formée par la société ELYSEES ACACIAS au titre de la mesure corrective

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

fonctionnaires, des commissions consultatives paritaires pour celles intéressant les salariés de droit privé, un comité technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d’ordre collectif

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965557acdc6046d471099c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il s’infère nécessairement de ceci que les frais de formation versés au formateur correspondent à une diminution corrélative du niveau de salaire qui était versé à Madame [S] [F] [R] pendant sa période

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

697890aacdc6046d47d9fc56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dont la société fait l’objet ; FIXE au passif de la procédure collective de la société [11] dans la limite du montant déclaré à hauteur de 110.000 €, les sommes dont la [19] sera tenue de faire l’avance

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cafcdc6046d47ce5eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

groupe Igensia Education, qui regroupait 813 salariés en équivalents temps plein en moyenne en 2025 et qui dispose d’un comité social et économique central (le CSE-C), et ce conformément à un accord collectif

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67784d68e5fcd631233316e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La SCCV LES BLEUS DE CEDRES a entrepris une opération de promotion immobilière de construction d’immeubles collectifs

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53af1d01e3c86f343df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ainsi, les parties ne peuvent choisir comme événement l’autorisation à donner en matière de procédure collective, puisque la condition n’est jamais qu’une modalité d’une obligation et qu’elle peut être

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb4e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

fait la moindre tentative de démonstration par ces derniers, on peut considérer que la procédure en indemnisation ayant été engagée par le débiteur puis poursuivie par les organes de la procédure collective

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669640b0f5112d8edd056879

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Leurs demandes en fixation de leurs créances au passif de cette procédure collective sont dès lors recevables. Sur la demande d'indemnisation 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c68b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il relève que la volonté du législateur était seulement d’exclure du dispositif les EHPAD et les foyers collectifs financés par des prestations de sécurité sociale et considère que la position adoptée

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Source officielle
TJ

JLD

68e96ebf3ea43407b91226af

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

manière continue; Attendu que, conformément aux articles L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l’ordonnance du président du Tribunal correctionnel

Source officielle

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