WALTER, immatriculée au RCS de Chambéry sous le N°B 789 231 487 dont le siège social est sis 12 Allée du Lac de Garde 73370 LE BOURGET DU LAC, prise en la personne de son représentant légal, représentée

Les frais d’installation de la clôture, la plantation de la haie, l’équipement du jardin, et tous frais d’entretien seront à la charge exclusive de leurs bénéficiaires ». Mme [V] [D] et M.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il parait équitable en l'espèce d'allouer au requérant une somme de 1.299,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens, comprenant

La SARL APEDIA s’engageait pour sa part au paiement d’une location de 165€ par mois et par position, frais de télécom inclus sur les fixes en France mais hors frais de télécommunications sur les mobiles

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [D] les frais irrépétibles de l'instance.

peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors

meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse, en garantie de la dette locative ; - condamner la SARL MILLESIME à lui payer la somme de 17 123,83 euros correspondant aux loyers

Sur les dépens et frais irrépétibles Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l'état,

A l’audience le conseil de la société RATP HABITAT a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 1472.94 euros hors frais au 09-01-25 .

Il n’est notamment pas démontré qu’on ne peut pas y garer un véhicule sans danger pour celui-ci.

Il est sollicité la production par note en délibéré d’un décompte de loyers hors frais.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs il n’est produit aucun décompte expurgé des frais. Enfin, il convient de relever que de nombreux justificatifs susceptibles de vérifier la solvabilité du débiteur sont manquants.

En tout état de cause, elle précise à l’audience qu’elle est fondée à voir ordonner l’expulsion de la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, qui s’est maintenue dans les lieux alors que le bail a pris fin

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les dépens et frais irrépétibles Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [Z] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l'état, le coût

Dès lors qu'au coût des travaux doivent également s'ajouter les frais nécessaires à la bonne réalisation incluant les frais de maîtrise d'oeuvre, de SPS et la prime d'assurance dommages-ouvrage, il convient