Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

, - l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 5] le 26 avril 2017 au titre des charges arrêtées au 14 mars 2016 inclus, et le décompte des paiements effectués par Monsieur [S] [H] qui ont été imputés

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En l’espèce, il est établi que deux ordres de service tendant à la validation du compte interentreprises imputé à la société SAC ont été signés entre la société SAC, le maître d’oeuvre d’exécution et la

et du contexte du litige, il convient d'accorder à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [K] épouse [E] des délais afin de s'acquitter de cette dette en 23 mensualités de 80,00 euros qui sera directement imputée

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

demandeur laisse apparaître que le solde débiteur s’élève à la somme de 6575,10 euros, ce montant tenant compte des versements effectués par les défendeurs à compter du mois de janvier 2024 et qui se sont imputés

Les sommes produites dans le décompte actualisées, imputée au titre des provisions de l'exercice 2026 seront ainsi écartées.

lieu d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis le commandement de payer, la dette actuelle n'étant pas exigible à cette date, ni une partie de cette dette, compte tenu des règles d'imputation

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

égard du syndicat des copropriétaires ; Que pour autant, s’agissant de la demande subsidiaire de dommages-intérêts au titre du préjudice financier du syndicat à défaut de prise en compte des frais imputés

Compte tenu des versements intervenus depuis la délivrance du commandement et des règles d'imputation des paiements, la somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, date

En l’espèce, la signature imputée à Monsieur [V] [G] ne figure pas sur l’acte de prêt qui lui est opposé.

débats, - Recevoir la société PURE NAUTIC DAHOUET en sa demande, et la disant recevable ; - Dire et juger que la dette de la société PURE NAUTIC DAHOUET s’élève à un montant de 9.461,90 euros après imputation

[S] [I] sera fixé par référence à celui retenu par la commission soit, après fixation de la créance de la société CITYA LECOURTOIS, un endettement de 9 484,31 euros, sous réserve des paiements et imputations

Faisant état de l’imputation sur son compte employeur courant 258 jours pour ce salarié au titre de cet accident, son employeur a saisi la présente juridiction suivant une requête envoyée le 20 décembre

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

désordres concernés tels qu’ils figurent dans le rapport d’expertise du cabinet ARECAS ;Fournir tous éléments techniques et de fait aux fins de permettre à la juridiction éventuellement saisie du litige d’imputer