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7 386 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) appel civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise également que si elle s'est constituée partie civile dans le cadre de l'appel interjeté par M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dadcdc6046d47068f4c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’examen du relevé de comptes, il apparaît que la somme de 2835,77 euros au 1er janvier 2025 n’est pas explicitée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656e67cdc6046d471261f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l’article 44 du code de procédure civile, que la compétence territoriale relève du lieu où se situe l’immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264e02fc178212f7f3c9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte du dernier que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle n'a pas formé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge. Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [B] [R] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeafefbb79e8fd3d2f0f8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

670edf0b1c3411ff3460badc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la Sa Financo, il est renvoyé à son assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les moyens habituellement relevés d’office par le tribunal, la société de crédit ajoute que les documents contractuels qui fondent sa créance sont en tout point conformes aux dispositions du code de

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be679c64531385b02608c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au début de l'année 2016, l'office AB HABITAT a fait appel à la société EIFFAGE afin de procéder à des travaux de ré-encollage de marches d'escalier suite à la chute d'un locataire.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762f4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

696aab8bcdc6046d479380ce

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation ainsi que le

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

69789ff5cdc6046d47db43be

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, la société CREDIT LYONNAIS soutient que le juge ne peut relever d’office un moyen dès lors qu’une partie, le défendeur, n’était pas présente à l’audience

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

697acf1dcdc6046d470c14b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a : - Relevé d'office l'incompétence matérielle des chambres civiles du présent tribunal au profit du pôle de proximité, - Ordonné la réouverture

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d54bcdc6046d4792e085

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'inobservation de cette règle d’ordre public doit être relevée d'office (2e Civ., 10 mai 1989, n° 88-11.941).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849139e41137cbf9fc85a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

code civil ont été soulevés d'office.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828784965b5d9df31c203

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 mai 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010c5cdc6046d4705a75d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

661812a84e82250580d0ca1f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2024 au cours de laquelle la juge des contentieux la protection a invité la demanderesse à faire valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés

Source officielle

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