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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Elle précise également que si elle s'est constituée partie civile dans le cadre de l'appel interjeté par M.
Référés Cabinet 3
69d01dadcdc6046d47068f4c
3 avril 2026
A l’examen du relevé de comptes, il apparaît que la somme de 2835,77 euros au 1er janvier 2025 n’est pas explicitée.
Pôle Civil section 2
69656e67cdc6046d471261f5
7 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l’article 44 du code de procédure civile, que la compétence territoriale relève du lieu où se situe l’immeuble.
Chambre référés
67f0264e02fc178212f7f3c9
4 avril 2025
Il résulte du dernier que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.
JCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
Elle n'a pas formé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge. Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [B] [R] n'a pas comparu.
Serv. contentieux social
660eeafefbb79e8fd3d2f0f8
3 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
TPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les
POLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la Sa Financo, il est renvoyé à son assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
Sur les moyens habituellement relevés d’office par le tribunal, la société de crédit ajoute que les documents contractuels qui fondent sa créance sont en tout point conformes aux dispositions du code de
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcaa
8 janvier 2024
A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code
Troisième Chambre Civile
680be679c64531385b02608c
Au début de l'année 2016, l'office AB HABITAT a fait appel à la société EIFFAGE afin de procéder à des travaux de ré-encollage de marches d'escalier suite à la chute d'un locataire.
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762f4
2 octobre 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
JCP TANCREDE
696aab8bcdc6046d479380ce
Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation ainsi que le
CREDITS CONSOMMATION
69789ff5cdc6046d47db43be
Sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, la société CREDIT LYONNAIS soutient que le juge ne peut relever d’office un moyen dès lors qu’une partie, le défendeur, n’était pas présente à l’audience
5ème chambre 2ème section
697acf1dcdc6046d470c14b4
Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a : - Relevé d'office l'incompétence matérielle des chambres civiles du présent tribunal au profit du pôle de proximité, - Ordonné la réouverture
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d54bcdc6046d4792e085
L'inobservation de cette règle d’ordre public doit être relevée d'office (2e Civ., 10 mai 1989, n° 88-11.941).
PCP JCP fond
65849139e41137cbf9fc85a3
21 décembre 2023
code civil ont été soulevés d'office.
PPROX_FOND
686828784965b5d9df31c203
1 juillet 2025
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 mai 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise
69d010c5cdc6046d4705a75d
2 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
CIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2024 au cours de laquelle la juge des contentieux la protection a invité la demanderesse à faire valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés
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