[I] de sa décision, dans le cadre de la surveillance des risques assurances, de résilier ledit contrat d'assurance habitation à sa date anniversaire, soit le 31 mars 2021.

d'expertise établi par Monsieur [Z], JUGER que le contrat d'assurance souscrit auprès de MAAF ASSURANCES garantit la société GEM au titre de l'activité de " MACON BETON ARME " uniquement, JUGER que les

Or, les époux [W] sont tenus des dommages causés par les choses situés sur leur fond et par leur fond lui-même, sous réserve de pouvoir caractériser un rôle causal, soit dans son action s’il s’agit d’une

Il résulte des conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par la SAS [...] auprès de la SA [...] que la société est assurée au titre des dommages sur chantier, de la responsabilité civile

Il n’est en outre pas contesté que Mme [I] est l’unique destinataire du contrat d’assurance vie [20] souscrit auprès de la société [16] par M. [X] [L] [K]. Dès lors, MM.

applicable ; principe de l'égalité de traitement ou de la non-discrimination ; principe de la totalisation des périodes.

Sur la demande principale en dommages-intérêts A.

sis [Adresse 7], [Adresse 5] et [Adresse 9] et à son syndic COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES la communication sous astreinte des contrats d’assurance et des attestations d’assurance couvrant

MAAF ASSURANCES, S.C.P.

IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE ; la SASU COUGET FERMETURE, assurée auprès de la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 14] VAL DE LOIRE.

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Justine EDIN, Greffière.

Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage (3e civ., 3 déc. 2020, pourvoi n° 19-12.871 et n° 19-12-125 ; 3e civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-13.670

La gestion du contrat d’assurance était déléguée à la société APRIL SANTE PREVOYANCE.

Soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans leurs conclusions, les sociétés GAN ASSURANCES NORD SUD et GAN ASSURANCES entendent voir : - rejeter la demande de provision formée par la

chance de pouvoir amortir ces embellissements.

S’agissant de l’année 2010, elle rappelait que les dommages et intérêts consistaient en des compensations financières allouées pour un dommage subi, qu’ils n’avaient donc pas de nature salariale et qu’

Elle ajoute que le dommage étant uniquement esthétique, il n’aurait en tout état de cause pas été couvert par la police d’assurance obligatoire qui ne concerne que les dommages de nature décennale.

Sur les demandes au titre des garanties prévues au contrat n° 118 878 848 En vertu de l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

A TITRE PRINCIPAL Juger que les garanties souscrites par Monsieur [H] auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne sont pas mobilisables.

dommages allégués, - juger que la réclamation des sociétés QUAI DU VIEUX PORT et HOTEL DU VIEUX PORT doit être dirigée uniquement à l'encontre de la société ABC CONTROLE et de son assureur les MMA, de