Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente assistés de Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS A l’audience du 08 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Lise DUQUET

A l’appui, la défenderesse fait essentiellement valoir les moyens suivants : En premier lieu, elle soulève l’absence de visa du bâtonnier prévu par l’article P.74.1 du Règlement Intérieur du Barreau de

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort. EXPOSE DU LITIGE M.

publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

Ainsi, ce moyen sera rejeté.

publics ou ministériels (…) Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

Il convient de rappeler que les huissiers de justice, officiers ministériels, s'ils sont mandataires de leurs clients, ne sont pas leurs préposés et sont seuls responsables envers les tiers des fautes

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, M.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.  

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Par exploits d'huissier des 17 et 20 mars 2023, la SCI OLGA VALENTINE, M.

L’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC, représentée par son conseil, a repris ses conclusions en réplique n°2 du 22 mars 2024 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Ordonner la

Enfin, sur les moyens mis à la disposition des délégués départementaux (actions de formation, budgets pour les invitations repas, moyens mis à disposition au regard d'une cible commerciale visée, outil

Il ressort des dispositions de l'article 1er II. 2° de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 que les commissaires de justice, officiers publics et ministériels, peuvent notamment effectuer, lorsqu'ils

Par message électronique du 2 décembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur l’éventuelle irrecevabilité relevée d’office des demandes de condamnation de la SAS AUTO

en France située : [Adresse 2] ».

Selon l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions

DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 08 Octobre 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 12 janvier 2026 par Audrey LANDEMAINE,