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4 551 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au titre des fins de non-recevoir, la société Mutuelle Saint Christophe invoque, en premier lieu, l'absence d'intérêt à agir de l'Udogec 06 en l'état d'un accord de règlement amiable conclu entre les deux

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

GMFc/S.A

6974ab01cdc6046d478a29e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: Compagnie d’assurance GMF prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONTEC en règlement de ces deux factures de 16 950 euros HT des 30 décembre 2022 et 31 janvier 2023.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Conformément aux deux premiers alinéas de l’article L. 211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c075d2ded2ab7c85495

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle se prévaut de l’article D titre 1 du règlement mutualiste applicable au 1er janvier 2011 selon lequel : “Article D - Fait générateur Le fait générateur est défini comme l’événement matérialisant

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5cadc35c03afb70cf7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la SAS Refl-Exe, la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes SA MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c863ea7c8c112101333

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d475cdc6046d4737ba5a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d567cdc6046d4737c9d2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d787cdc6046d4737ecd5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d871cdc6046d4737fbd8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d95fcdc6046d47380af6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0da4bcdc6046d47381a87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ced3a9cdc6046d47e7ebfc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

GAN ASSURANCES SA GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La MACIF fonde sa demande sur l’article L121-12 du Code des assurances, qui dispose que : “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb640cd0f0b3d013171

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Se fondant sur les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance, le demandeur s’étonne de la déchéance de garantie opposée par la société Thelem Assurances alors que son véhicule est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfead1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, qui prévoit que les moyens déployés par les caisses respectent les principes éthiques tels que le principe de la

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd924f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

couverture de l’assurance proposée.

Source officielle

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