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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
Il cote le premier acte en entier, le deuxième à un tiers et le troisième à la moitié.
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
Au titre des fins de non-recevoir, la société Mutuelle Saint Christophe invoque, en premier lieu, l'absence d'intérêt à agir de l'Udogec 06 en l'état d'un accord de règlement amiable conclu entre les deux
2ème Chambre civile
GMFc/S.A
6974ab01cdc6046d478a29e4
9 janvier 2026
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: Compagnie d’assurance GMF prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège [Adresse 1]
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONTEC en règlement de ces deux factures de 16 950 euros HT des 30 décembre 2022 et 31 janvier 2023.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
Sur ce, Conformément aux deux premiers alinéas de l’article L. 211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage
5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
Elle se prévaut de l’article D titre 1 du règlement mutualiste applicable au 1er janvier 2011 selon lequel : “Article D - Fait générateur Le fait générateur est défini comme l’événement matérialisant
Chambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la SAS Refl-Exe, la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes SA MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au
6ème chambre 2ème section
65809c863ea7c8c112101333
15 décembre 2023
JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
69b0d475cdc6046d4737ba5a
69b0d567cdc6046d4737c9d2
69b0d787cdc6046d4737ecd5
69b0d871cdc6046d4737fbd8
69b0d95fcdc6046d47380af6
69b0da4bcdc6046d47381a87
Première Chambre
69ced3a9cdc6046d47e7ebfc
2 avril 2026
GAN ASSURANCES SA GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
La MACIF fonde sa demande sur l’article L121-12 du Code des assurances, qui dispose que : “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions.
1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
Se fondant sur les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance, le demandeur s’étonne de la déchéance de garantie opposée par la société Thelem Assurances alors que son véhicule est
669eb04f998cb644d8dfead1
8 juillet 2024
La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, qui prévoit que les moyens déployés par les caisses respectent les principes éthiques tels que le principe de la
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd924f
10 janvier 2025
couverture de l’assurance proposée.
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