L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025, fixant la date des plaidoiries au 29 janvier 2026 à 11 H 00. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

de finance rectificative pour 2021 ; prime de partage de la valeur – loi MUPA 16 août 2022 ; réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; réduction du taux de la cotisation patronale maladie

de Sécurité Sociale le 8 Novembre 2006 à compter du 21 Septembre de la même année.

Juger que par l’effet du commandement en date du 13 juillet 2023 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 26 décembre 2007 pour un loyer mensuel initial d’un montant de 620 €

du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale.

de la sécurité sociale

du Code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 07 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 23/09952 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3536 AFFAIRE : Société DKR PARTICIPATIONS

Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.

des Bouches-du-Rhône la somme de 1162 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société ERILIA à verser à la Caisse Primaire d’

Aux termes de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Concernant la prescription des cotisation sociales, il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-

sous-bail professionnel litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

Mme [W] [T] née le 3 novembre 1981 a été embauchée par la société [6] le 1er décembre 2003 en qualité de conseillère en économie sociale et familiale en contrat à durée indéterminée.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale,Débouter les sociétés [8] [Localité 9] et [10] de toutes leurs conclusions et demandes et prétentions contrairesCondamner les sociétés [

d’appeler les organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] Greffe : [Adresse 4] [Localité 6]