[A] de procéder au paiement de la somme globale de 3.021,67 € au titre de sa participation aux frais extrascolaires et frais médicaux non remboursés afférents aux deux enfants pour les années 2022, 2023

2016, ce qui signifie qu’il n’a subi aucune perte de salaire sur cette année.

Monsieur [I] [M] a sollicité la mise en place d’une expertise, soutenant que sa situation ne bougeait pas depuis des années et qu’il acceptait le traitement qui était réalisé par voie injectable.

Saisi par la société Hostellerie [Localité 8] [Localité 11], le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, par ordonnance du 6 avril 2021 confirmée par arrêt de la cour d’appel de Riom

PROMOLOGIS Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

daté du 05/1/2023) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Débats : à l’audience tenue publiquement le 03 Mars 2025 Président : Héloïse FERRARI (juge rapporteur) Assesseurs : David RIOU

MAISONS CBI dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Clément RIOU-FONTAINE substituant Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de

Le divorce des époux [W] a été prononcé par un jugement du 09 mai 1979 rendu par le tribunal de grande instance de Riom.

VACQUIER CRABE Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

Par jugement du 24 juin 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 30 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a notamment : - débouté Monsieur [M] [U] de sa demande

délivrée le à Maître Valérie REDON-REY Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

Me MONTEIS Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 18 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Anne

la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 4] Madame [T] [O], demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Maître Anne

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

[J] [M], né le 17/10/2013, est scolarisé en classe de CM1 pour l’année scolaire 2023/2024 et ses parents bénéficient pour lui d’une mesure d’AEEH arrivant à son terme.

SCP LARRAT Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

VACQUIER CRABE Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU