l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Ville d’[Localité 1] aux entiers dépens.

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - laisser à la charge de Monsieur [E] [B], ès qualités, les dépens de l'instance.

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

[W] [B] aux dépens, -Condamner Madame [W] [B] à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 2000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] qui succombent seront déboutés de leur propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnés in soldum aux dépens.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

[X] [R], ès qualité de « maire en exercice » de la Commune de [Localité 1], à payer à l’association SSIAD la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

C.EXE : Maître [R] [H] Maître [B] [P] Maître [G] [C] C.C 1 Copie Serv.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[O] de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement

[Y] [P], -débouter la société de l’ensemble de ses demandes, -condamner société [1] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, --condamner société [1]

455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I] était décédé