antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l’article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “celui qui réclame l'exécution d'une

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Aux termes de leurs dernières conclusions communes communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, aux visas des articles L.133-4 (f), L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-44 du code monétaire

1343-2 du code civil, - la condamner à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

Au soutien de leur demande d'injonction de produire des pièces sous astreinte, ils font valoir, au visa des articles 11, 132, 134 et 138 du code de procédure civile, que Monsieur [H] [V] [M] dispose de

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

Sur la demande principale de Monsieur [R] [S] en remboursement de la somme de 3499,97 euros et de 2500 euros de dommages et intérêts Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 octobre 2024, la BNP Paribas demande au tribunal, au visa de articles L.133-4, L. 133-16 et suivants, L. 133-44 du code monétaire

Selon l'article 1353, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Selon l'article 1353 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Dispositions légales applicables En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou

motif qu'elles avaient l'habitude d'y passer, Mme [RN] et Mme [C] les ont par acte en date du 13 juin 2016 fait assigner pour obtenir sur le fondement de l'article 682 du code civil une servitude de passage