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1 433 résultats pour « Article 183-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67f81ed4cf40727a00441608

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les autres décisions : En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Cnp Assurances qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

697a131bcdc6046d47fb72c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; * de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e17cdc6046d4707d4b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de copie sont de 3 à 6 mois).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c99bf1d01e3c86f08597

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

698628bbcdc6046d473ba1b4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [K] [W] [V] [J] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (71) [Adresse 3]

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c98bf1d01e3c86f082b6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c98cf1d01e3c86f082f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c98ef1d01e3c86f0835a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c997f1d01e3c86f084d7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759868

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f3766d1156dbbed253

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a55bbf04ef7857bb3be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b943ea43407b9fbc206

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85c1cdc6046d473c2627

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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