AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a0f4f53cdc6046d477b7a21
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officiellePage 9 sur 19
8ème chambre
69ea7659cdc6046d474cabc8
8 avril 2026
8 avril 2026
17 bis du règlement de copropriété et est contraire à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle