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Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à

5 et 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa

[X] [O], Mme [P] [T] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], la somme de 1.500 euros à ce titre, outre les

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

III - Sur la demande de condamnation sous astreinte de Monsieur [I] [J] Selon l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

4 du code de procédure civile.