Sur les sommes dues En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV [Adresse 13] tirée du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière de [Localité 8] En application de l'article 789 6° du code

Sur la demande reconventionnelle en paiement Concernant la charge de la preuve, la société Smas Tourisme invoque l’article 1353 du code civil mais il convient de rappeler, d’une part, que si effectivement

1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

] (92), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

Elle invoque également le caractère alimentaire de la créance en se fondant sur l’article 205 du code civil, et en faisant état de ce que l’action a été introduite plus de deux ans après le décès du défunt

Sur les sommes dues Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

(Civ. 1re, 14 novembre 1995, n° 92-18.200). M. [R] demande la condamnation in solidum de l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.