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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
PCP JCP fond
697ba91acdc6046d472806c3
9 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
697a7c60cdc6046d47072f42
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
JCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office, à l'audience, les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
67f412e44e0040aa3735be27
JCP FOND
67819f956d34da2cbdce1346
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
67819f606d34da2cbdce1221
R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
67819f926d34da2cbdce12fe
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office
680bcde1c64531385b021a04
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Ch4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b177779
3 juillet 2025
L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.
680a7c60c9134b6bc8ff361a
67819f926d34da2cbdce12fa
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions
6706f60ff1d01e3c86fadc0a
8 octobre 2024
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
67819f656d34da2cbdce128b
67819f916d34da2cbdce12ed
680bcde0c64531385b0219fb
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