barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Madame [Q] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

, ne constitue pas un acte de cession du droit au bail.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 19 avril 2025.

ont ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater la validité du congé signifié au locataire, de constater la résiliation du bail

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 7 novembre 2025.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 10 mars 2025.

neuf années entières et consécutives " le bail.

Au soutien de ses demandes de résiliation des contrats de bail et d'expulsion, il a aussi indiqué que la famille [L] avait commis de nombreuses fautes dans le cadre du bail au regard de l’article 7- b

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

[C] [N] une demande de renouvellement du bail à compter du 1er février 2023.

EN TOUT ETAT DE CAUSE D'écarter l'exécution provisoire de la décision ordonnant la rupture du bail d'habitation ou le constat de la rupture du bail d'habitation et l‘expulsion de Monsieur [E] De condamner

1224 et 1227 du code civil, dont font partie l’obligation de payer le prix du bail et l’obligation d’assurer le local.

A échéance, le bail s’est prolongé tacitement.

Le locataire n’ayant pas satisfait dans le délai requis à ce commandement, le contrat de bail se trouve résilié de plein droit à compter du 3 octobre 2025.

Madame [H] [S] épouse [I], en sa qualité d’épouse, est devenue cotitulaire de ce bail par avenant en date du 14 février 2014.