La SCI CINTO a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [K] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

En l'espèce, il ressort du contrat de bail à usage d'habitation conclu entre M.

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 16 décembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.

ont délivré procuration conforme pour agir en résiliation du bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 octobre 2025.

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

Par acte du même jour reçu par Maître [U] [M], notaire à GEAUNE (40), la nue-propriété du bien donné à bail a été apportée à la SCI JBMVS.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 15743,15

sommation d’exécuter demeurée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si le propriétaire le souhaite, qu’il y ait préjudice ou non pour ce dernier et sans qu’il soit besoin de remplir

[L] [S] et Mme [Y] [B] [I] épouse [S] ont donné à bail à Mme [F] [G] et M.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

et au besoin par le recours à la force publique.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en visant un commandement de payer en date du 4 décembre 2024, aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

en date du 29 avril 2024 pour des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 5] est acquise depuis le 24 novembre 2025 et constater la résolution dudit bail à compter de cette date - Ordonner l'expulsion de