AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
18 mai 2026
effectivement proposé la reprise des lieux aux demandeurs par courrier officiel du 10 novembre 2025 ; ils auraient pu parfaitement reprendre possession de l’immeuble depuis 2016 car il n’y a pas de clés, les volets
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
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10 avril 2026
10 avril 2026
subsidiaire, que la SA Axa France Iard est en droit d'opposer à tous, s'agissant de garanties facultatives concernant des dommages aux tiers, sa franchise contractuelle, qui est de 3 000,00 euros pour les volets
Source officielle