JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04641 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7NL Jugement du 01 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Eric CESAR

; que toutefois, Monsieur [K] a toujours refusé l'accès à son local sans aucune raison valable ; qu'une mise en demeure du 16 janvier 2026 est demeurée vaine ; et que la situation n'a, depuis lors, cessé

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à la S.C.I.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à la S.C.I.

--------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : Maître [V] [X] LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30 copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Maître Vianney

ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [S] [X] [M] né le 02 Juin 1986 à [Localité 12] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Vianney

à jour de ses cotisations, que lors de ce courrier, il avait ainsi conclu un échéancier afin de pouvoir obtenir l’attestation nécessaire pour recouvrir ses revenus; qu’il avait ensuite réglé au plus vite

Se prévalant de l’installation d’un climatiseur empiétant sur sa propriété sans son accord et de la création d’une servitude de vue par la création d’une baie vitrée sur allège, Madame [E] a, par acte

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZJ3 Minute : 25/00019 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 24/01280 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HY72 Minute : 24/01280 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Madame [Z] [R] Comparante, assistée de Maître Jessica MOULIN, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGHS Minute : 26/00012 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [F] [C] épouse [I] Comparante, assistée de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

Madame [N] a procédé au virement de la somme de 2.350,60 € sur le RIB qui lui a été transmis par ce correspondant.

Le devis mentionne au paragraphe 6 « modalités » : « moyen de paiement : virement bancaire ».

Il expose avoir confié en 2016 à la société L2L SAS des travaux de fourniture et pose d'une baie vitrée composée de quatre vantaux coulissants facturés pour un montant de 6.520,80 euros TTC ; que le 8

date du 03 novembre 2021, AUTORITÉ EXPROPRIANTE, représentée par Maître Aurélie BLIN membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d'ANGERS, ET : [I] [L] [F] [S] née [B] née le 06 août 1932 à VITRY-SUR-SEINE

Mme [C] [U] épouse [K] a procédé au virement de la somme de 13.480 euros sur le compte identifié suivant l’IBAN [XXXXXXXXXX01].