Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZRR Mme [Z] [A] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00408 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZSI M.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00405 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZRX Mme [P] [F] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00403 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZRP Mme [W] [Q] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire

Sur l’appel en garantie à l’encontre de la SA BPCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL COMAN BATIMENT Il convient tout d’abord d’établir la responsabilité de la SARL COMAN BATIMENT pour pouvoir

du 23 juin 2025, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité du Val-de-Marne sous le numéro d'archivage provisoire 9404P02 S00111

Par courrier du 15 février 2021 il a indiqué avoir utilisé ces cartes pour effectuer une commande sur le site de la société Fnac Direct, commande qui n’a pas été finalisée pour une raison inconnue, et

» a conclu un contrat de licence exclusive au bénéfice de la société MIDI ET DEMI portant sur la marque FADA COLA ; que la marque « FADA COLA » fait l’objet d’un usage sérieux depuis 2005 et pendant la

, vestiaire : 37 À l’encontre de : – DÉFENDEUR – Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 04 CONCERNE : Demande en

[Q] [I] et Mme [K] [R] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien suivant : Sur la commune de [Localité 5], dans un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 8]», situé [Adresse

aux valeurs relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proprotionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

de la publicité foncière de [Localité 1] numéro13 volume 2013 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6] (31), [Adresse 8], cadastré SECTION C n°[Cadastre 1] (21a 86ca), n°[Cadastre 2]

En cours de délibéré la société CDC HABITAT communique un nouveau décompte actualisé au 3 avril 2026. Cette pièce, autorisée, sera admise aux débats. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Portalis DB2F-W-B7K-FV4G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 du Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.