somme mensuelle de 654,95 € à titre d’indemnité d’occupation représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé

Les travaux ont commencé en septembre 2022. Madame [U] et Monsieur [N] ont versé des acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux qui se sont poursuivis jusqu’en juillet 2023.

responsabilité ; - désigner un expert en chirurgie dentaire ; - juger que le Docteur [B] [W] pourra remettre ses pièces à l’expert sans l’accord préalable de Madame [L] [Z] ; - juger que l’expert ne pourra commencer

Elle ajoute que la société [1], qui conteste cette imputabilité, n’apporte aucun élément probant ni commencement de preuve d’une cause étrangère au travail, ce qui rend injustifiée sa demande d’expertise

Il précise avoir pris son congé de naissance du 28 juillet 2023 au 31 juillet 2023 et que son congé paternité a commencé le 1er août 2023.

Le délai biennal de forclusion a donc commencé à courir à compter du 31 octobre 2023, de sorte que la demande la SA BNP PARIBAS devait être introduite avant le 31 octobre 2025.

jours, encore de juger que Madame [Y] [P] devra communiquer à Madame [A] [R], la date retenue pour le début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le commencement

] a consenti un bail aux sociétés MLC Forma et Holding MLH 26, en date du 2 août 2023 portant sur un local à usage commercial, sis à [Localité 3] [Adresse 4], pour une durée de neuf années qui ont commencé

Elle explique enfin que l'employeur ne rapporte pas un commencement de preuve justifiant le recours à l'expertise. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

ensuite d’une part que l’authenticité de la consultation du FICP ne saurait être contestée par le Juge et d’autre part que l’article 13-3 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ne prévoit pas formellement comment

Elle fait valoir qu’elle a signé un plan d’apurement de la dette avec l’association ADEF HABITAT le 20 novembre 2025 qui a mis en place les délais qu’elle sollicite et qu’elle a commencé à respecter.

commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais et qu’elles sont dans l’attente des mesures proposées par ladite commission ; qu’elles ont repris le paiement des loyers courants et ont commencé

[A] [D] rembourserait la somme mensuelle de 350 € jusqu’aux terme du prêt, correspondant aux échéances du crédit ; qu’elle a remboursé ces mensualités jusqu’en août 2023, ce qui s’analyse en un commencement

Critiques à l’égard du fondement juridique invoqué au soutien de l’action en responsabilité (article 1242 du code civil), ils déclarent ne pas comprendre comment la responsabilité de la SELARL [J] ET ASSOCIES

44,58 € au titre de la signification de l'ordonnance en injonction de payer, soit le montant de 51,72 €, -dire que Monsieur [S] sera redevable sur la somme de 629,51 € de l'intérêt moratoire ayant commencé

Elle souligne que l'employeur n'apporte ni la preuve que les arrêts de travail auraient une cause totalement étrangère à l'accident du travail, ni même un commencement de cette preuve.

, représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEUR Monsieur [K] [C], [X] [N] né le 31 Décembre 1970 à SAINT AMAND MONTROND (18200) HLM Rue Aujames - Bât T3 N°26 03600 COMMENTRY

précisé dans la contrainte si l’organisme s’est basé sur une base de calcul connue ou sur une base forfaitaire ; que les majorations ne sont pas non plus détaillées et ne permettent pas de comprendre comment