durée de cette promesse expirait le 29 mars 2024 à 20 heures et une indemnité d’immobilisation de 145.000 euros était stipulée au profit des vendeurs, un montant de 50.000 euros étant d’ores et déjà consigné

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS au paiement d’une provision ad litem correspondant au montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert

, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * déterminer l'état de santé de Madame [J] [G] avant les actes critiqués ; * consigner

principal : Juger que la concluante forme protestations et réserves quant à la demande d’expertise ; Rejeter la demande de provision complémentaire ; Réduire la provision « ad litem » au montant de la consignation

et demande au juge de : limiter les provisions allouées à 1.000 € pour [I] [R], limiter les provisions allouées à 800 € pour [H] [L], accorder une provision « ad litem » conforme au montant de la consignation

[R] [A], demeurant 112 rue de Verdun - 31800 MIRAMONT DE COMMINGES M.

SAS MOTORCAR PARIS OUEST, dont le siège social est sis ZONE D’ACTIVITE - RUE LAENNEC ET BD ARPENTS ILOT 13B - 78310 COIGNIÈRES représentée par Me Stephane ARCHANGE, demeurant 13 Rue Muret - 28000 CHARTRES

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu

disposition au greffe, dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Mme [H] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire :, Me Corinne

1950 à CASABLANCA MAROC 3 Rue Saint Yon Résidence Alphonse Daudet 30000 NIMES représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Xavier COTTIN

[U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau D’AVIGNON Monsieur [W] [V] né le 20 Octobre 1980 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Corinne

concurrence des indemnités qui lui seront dues sur la présentation d’un exploit d’huissier constatant la non-exécution de l’engagement ci-dessus par le vendeur à la date prévue 3. à la Caisse de Dépôt et Consignation

Monsieur [T], [M], [L] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Herve BLANCHE de la SCP ELIGE LA ROCHELLE ROCHEFORT, avocats plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3] et par Me Coline

société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (la société MACIF), afin de : - désigner un expert judiciaire, - fixer la consigner

[T] à lui rembourser les frais de consignation d’expertise ; - les condamner au paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers

Suite à un premier accedit, une consignation supplémentaire était sollicitée le 17 juin 2022, laquelle ne sera pas réglée par les époux [I], conduisant au dépôt du rapport d’expertise judiciaire en l’état

Dans ses dernières écritures, Mme [O] ne s’oppose pas à la demande d’expertise, mais réclame que la SA Pacifica s’acquitte des frais de consignation d’expert.

Le document cosigné par les deux parents et daté du 28 juin 2024 indique que les enfants [I] et [X] étaient en résidence alternée jusqu’au mois de juillet 2023, en vacances tout le mois de juillet chez