AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
que procès-verbal descriptif complémentaire, diagnostic technique complémentaire, contrat de bail de l'immeuble saisi, Dans le cas où la vente amiable est autorisée FIXER le montant du prix en deçà duquel
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RENOUX & DUQUESNE-THEOBALD-AVOCATS ASSOCIES
04/07/2024
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RENOUX & DUQUESNE-THEOBALD-AVOCATS ASSOCIES
07/06/2024
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RENOUX & DUQUESNE-THEOBALD-AVOCATS ASSOCIES
27/03/2024
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SCP RENOUX & DUQUESNE-THEOBALD-AVOCATS ASSOCIES
05/10/2021
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SCP RICHARD MERTZ QUERE AUBRY RENOUX MOITRY, DUQUESNE-THEOBALD, ACKERMANN, COUSIN, GEHL, PEYRISSAGUET
18/07/2017
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REFERES
68f93d26de0ebe408dab2483
11 août 2025
11 août 2025
Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale du locataire aux termes duquel il est précisé que le courrier de convocation a été retourné
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