montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 3], [Localité 3] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles

] [R] et celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde

L'assignation a été dénoncée le 29 août 2025 à la préfecture du Gard. Un diagnostic social et financier a été reçu par le greffe.

[X] [E] indique avoir subi une garde-à-vue à la suite de faits d'agression survenus sur son temps et lieu de travail, et soutient que cette garde-à-vue serait constitutive d'un accident lui ayant causé

est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

TEXTILES et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

avoir à libérer la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] et d’enlever, à ses frais le cadenas et la chaîne fermant le portail, tous ses biens et tous encombrants lui appartenant ou étant sous sa garde

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur la contestation formée par La Caisse de Crédit Municipal à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard

assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ; - Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles

son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde

Mme [V] [D] [G] expose qu’elle vient de commencer un nouvel emploi de garde d’enfants pour lequel elle doit percevoir un revenu de 1 200 euros par moi, qu’elle réside dans le logement avec ses deux enfants

[M] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

est, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

[X] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

[Y] a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (ci-après la CPAM) en date du 25 juin 2021.