NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [U] [Y] née le 12 Décembre 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne, demeurant MECS [4], Internat

appel de [Localité 3] du 29 septembre 2022, a fait des époux [D] des occupants sans droit ni titre ; - qu’ils n’ont récupéré leurs biens que le 18 juillet 2025 ; - que selon l’estimation de l’agence Guy

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DEMANDEURS: Madame [F] [L] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathilde VELLY-LE GUEN

[Y] [J] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à GUINEE [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] E9 23/522 représenté par madame HUON, Vice -Procureure DEFENDEUR Monsieur [R] [D] né le 28 Décembre 2003 à [Localité 3] - GUINEE

[J] [V] [I] né le 10 novembre 2004 à [Localité 1] (Guinée) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00816 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU5S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

GUI-AND-YOU dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée JUGEMENT : réputé contradictoire et en ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024 EXPOSE

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [V] né le 27 Avril 1983 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] présent assisté de Me François GUE

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [H] né le 20 Mars 1975 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] présent assisté de Me François GUE

PSYCHIATRIQUES : Madame [B] [I] née le 01 Septembre 1978 à [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 2] présente assistée de Me François GUE

Me Burcu GUL - 34 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00011

Me Burcu GUL - 38 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00766

Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “Je suis né à MOUSSADOU, en Guinée

[T] [H] né le 13 Juin 1963 à GUINÉE-BISSAU de nationalité Bissao-guinéenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Delphine LANCIEN

[Y] [V] [R] né le 16 Septembre 1989 à [Localité 14] (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative assisté de Me Audrey DELHOMME, avocat

la PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon [V] [Y] né le 03 Avril 2001 à [Localité 1] (GUINEE

Dans l'affaire entre : Madame [S] [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] (REPUBLIQUE DE GUINÉE) [Adresse 7] [Localité 10] A.J.