est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Grégoire BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0295 DÉFENDEURS Monsieur [K] [X] [T], demeurant [Adresse 2] - représenté par Maître Frédéric JEANNIN

IMMOBILERE 3 F Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame [X] [O] Monsieur [D] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024 DEMANDEUR :

RG 25/00084 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCKA N° minute : 5 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN

DEMANDERESSE : 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine

L’expert amiable retient un montant de réparation établi selon devis de la société Jeannin à hauteur de 18.767 euros incluant le remplacement de la boite de vitesses.

[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jeanine

015 451, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par son représentant légal, représentée par Maître Jeanine

YOUNITED C/ Monsieur [O] [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Me Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence

B3 - Appart B31 - 29160 CROZON et Madame [R] [A] [K] [J] née le 18 Juin 1974 à MARSEILLE (13), demeurant 4, avenue du Bois de Verrières - 92290 CHATENAY MALABRY représentés par Me Jeanine HALIMI, avocat

YOUNITED C/ Monsieur [R] [L] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la

Totale numéro C-87085-2023-4005 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Anaïs BELON, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Elvina JEANJON

comparant, représenté par Maître Pagoundé KABORE, avocat au barreau de l’Essonne ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Q] [O] [A] [V] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, représenté par Maître Jeanine

préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 2 septembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [D] [B] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jeanine

IN’LI Property Management [Adresse 2] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE FONCIERE CRONOS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par

en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [Y] [R] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Jeanne

est sis Chez [9] Service Surendettement - [Adresse 9] non comparante, ni représentée - [Localité 3] ref : L/182935, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, représentée par Maître Jeanine

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241. S.A.S.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine et Marne [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [N] [F] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] comparante ET DEFENDEUR S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanine

ASSOCIES, vestiaire 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine