FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [B] [I] [F] [H] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (SENEGAL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laurence

ASL agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Laurent

] (51), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : S.A.

[D] (CCC + FE) SELAS [12] ([9]) [10] (CCC + FE) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Laurence GENTIT Le : Pour le Greffier Me Laurence GENTIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

46CZ-W-B7I-RCX NAC: 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 avril 2026 Mme Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état Madame Virginie NICOLAS

[Adresse 7] non comparant, ni représenté SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS, en qualité d’assureur de Monsieur [DD] [I] [U], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Pierre-laurent

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurent DUVAL, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES S.A.

Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas

de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté de Nicolas

[E] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de

JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE Mme [Y] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [U] Monsieur [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [P] [V] Madame [F] [Y] [B] [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP

DEMANDERESSE Madame [B], [S], [W] [K], épouse [P] née le 30 Juin 1965 à [Localité 2] (92) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [E] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise

Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23/00782 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ER2A JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: S.A.S. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence

assistée de Me Aurélia CIMETERRE LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1496 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Nicolas