Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Dès lors, l’action de la demanderesse est bien recevable.

Monsieur [K] [R] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

lot n°6 (attribué à M.

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

BAILLAT, Juge assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 03 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05106 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA74O EXPOSÉ DU LITIGE Madame [A] [B] est propriétaire du lot

La commission a déclaré sa demande recevable le 9 juillet 2024 et lors de sa séance du 4 mars 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 45 mensualités de 302,50 euros à taux de 0% avec un

des débats, et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors de la mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

Sur la contestation du complément de loyer : L'article 140 III B de la loi du 23/11/2018 dispose : B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour

Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont déposé leurs conclusions.

Il considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause

24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 7 mai 2025.

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors

logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

- Sur les demandes en paiement  L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de copropriété n° 4, ainsi que la cave formant lot de copropriété n° 5, le parking extérieur formant lot de copropriété n° 57 et le garage formant lot de copropriété n° 16.ordonner l'expulsion de Monsieur