SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne

______________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] représenté parla société son syndic CITYA MELLINET [Adresse 3] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Manuel

[Localité 8] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-manuel SERDAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/50937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YSA N° : 9-CH Assignation du : 07 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

Pôle social - N° RG 23/01038 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQH5 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [V] [N] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES

CHL EST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR

[Adresse 1], pris en son syndic la SASU CITYA SABL IMMO C/ Madame [I] [Y] [J] [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Philippe CORNET Copie :

DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], pris en son syndic la SARL CITYA ESTUBLIER C/ Madame [E] [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Philippe CORNET Copie

DE L’IMMEUBLE DENOMME [E] en son syndic la SARL CITYA ESTUBLIER C/ Monsieur [R] [I] JUGEMENT par défaut du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Copie : Monsieur [R] [I] délivrées le

COFIDIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Btissam DAFIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONE DÉFENDERESSE : Madame [

le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : B.

], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [10], dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 2] représentée par Mme [O] [B] [N], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie

de Monsieur [H] [M], - Par la [2] : - de la copie du chèque sur le compte joint de Monsieur et Madame [H] [M] n°0175489A027 durant l’année 2017, chèque dont le paiement fut refusé.

[F] [D] - Me LABRUNIE - CPAM DE LA MANCHE - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à DÉFENDEUR CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André - service du personnel CS 51212 50012 SAINT-LO CEDEX Prise

le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C.

le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C.

le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C.

le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C.

certifiée conforme délivrée par LRAR à :[N] [V] - CPAM Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me SILLET (PC18) Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : [N] [V] - CPAM _______________________

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.