rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

janvier 1975, leur petite-fille venant en représentation de sa mère Madame [B] [U], fille prédécédée le 10 octobre 1982 de Madame [I] [Q] et de Monsieur [D] [U] ; Un projet d’état liquidatif était dressé

Sans réponse de Monsieur [Q], elle s’est adressée ç un conciliateur de justice qui a dressé le 24 octobre 2024 un constat d’échec de la tentative de conciliation (pièce n° 9).

Le 20 février 2025, un PV de carence a été dressé par le conciliateur.

CREDIT LOGEMENT, société financière a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière

Le 3 octobre 2025, un procès-verbal de saisie-vente a été dressé pour paiement de la somme totale de 4 179,95 euros. Le 8 octobre 2025, il a été dénoncé au débiteur. Le 7 novembre 2025, M.

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD

du conseil le 05 Décembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026 APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Laetitia MIMAUD

du conseil le 05 Décembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026 APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Laetitia MIMAUD

LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL RCS SAINT ETIENNE B 310 880 315 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #129, non comparante, non représentée

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

délibéré par mise à disposition au greffe au 04 juillet 2025 N° RG : N° RG 25/00385 - N° Portalis DBXU-W-B7I-IAGT - jugement du 04 juillet 2025 APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

l'audience du 12 février 2026 a mis l’affaire en délibéré au 09 avril 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par un acte authentique dressé