LAURIE VERDIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie LABEYRIE, substituée par Me Roxane PRADINES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, ******** Après en avoir délibéré

Enfin, et en tout état de cause, Madame [R] [U] ne rapporte pas la preuve qu’elle serait soumise, eu égard à ses labels d’exploitation, à des règles particulières, notamment en matière environnementale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le 14/01/2025 A Me FARES MALOUM Me PERICARD Me BAUCH-LABESSE Me PIA Me CROQUELOIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 20/10158

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 S.A.

FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES - NIKEL BANQUE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 BANQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Boris LABBÉ

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS COMPOSITION

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par son syndic la S.A.S [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats

Réglementations thermiques, RT2000, RT2005, RT2012, RE2020, RT Existant, DPE, Audit énergétique, Etudes thermiques, Énergie, performance énergétique, consommation d'énergie, Étanchéité à l'air, BBC, label

expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Mayrline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

sollicitent plus la destruction mais la mise aux normes de leur fosse septique qui se situe en limite des propriétés car des eaux usées se déversent chez eux alors qu'ils sont exploitants agricoles avec le label

88G JUGEMENT AFFAIRE : [L] [I] C/ [8] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [I] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Maître Mériem DEPASSE-LABED

1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Me Eric FORESTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carina COELHO Me Paul [Localité 10] Me Catherine KLINGLER Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE

JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE