L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé «Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

PCP JCP fond N° RG 24/00314 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XB4 N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 12 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

[Q] [F] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M.

et perçoit des aides de la CAF si bien que le foyer se trouve en situation de régler l'arriéré locatif, il propose de verser 300 euros par mois et le loyer courant en sus.

Madame [C] indique qu’elle perçoit désormais sa retraite qui est mensuellement de 800 euros. Monsieur [C] ne travaille plus et ne perçoit pas encore d’indemnité retraite. M.

Elle perçoit un salaire de l’ordre de 2100€ par mois. Elle va débuter un nouvel emploi mieux rémunéré dont elle fournit la lettre d’engagement.

de cet établissement ni avec la personne malade”.

Madame [L] [V] déclare qu'elle perçoit le RSA étant en fin de droits à Pole emploi et que le contrat d'assurance de l'habitation est au nom de Monsieur [O] [D] lequel s'engage à régler la prime d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 26/00046 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGJR Décision du 09 Avril 2026 Minute n°26/46 ORDONNANCE DE DESISTEMENT CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

Selon toujours les termes de l’assignation, ce bail a été consenti pour une année entière et s’est renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour des périodes d’un an, la dernière venant à expiration