Le 12 février, Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale de la locataire aux termes duquel il est précisé que Madame a vécu une période

des provisions sur charges et cotisation s travaux non encore échues pour le budget 2026268,13 € au titre des travaux et appels de provisions hors budget prévisionnel, échus pour correspondre à la période

Par arrêté du 6 février 2025, le permis de construire a été prorogé d’un an.

Ce lotissement, projet de la SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE, a fait l’objet d’un permis d’aménager délivré au nom de la commune [Localité 2], le 4 septembre 2014, modifié par un permis d’aménager

Le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2018. Le chantier a été déclaré ouvert le 15 mai 2019.

L’avis du médecin conseil a limité le protocole de soins post-consolidation pour la période du 4 décembre 2024 au 4 février 2025.

Elle ajoute que concernant la facturation, elle a eu lieu à la fin de la période de contention conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Il sollicite dès lors la restitution du trop-perçu pour la période courant de la prise d’effet du bail et jusqu’à son départ forcé des lieux, soit une période de 14 mois, venant en déduction du montant

Lors de cette audience, [F] [E] confirme qu’elle a procédé à toutes les formalités indiquées par son conseiller durant sa période de formation et qu’elle a procédé à la déclaration de ses rémunérations

[O] [N] s’est vu notifier par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde un indu d’un montant total de 1656,59 euros, correspondant à un trop perçu de prestations versées pour la période

[J] est affilié depuis le 1er mars 2022 en tant que travailleur indépendant, en qualité d’entrepreneur individuel, et est en conséquence redevable de cotisations depuis son immatriculation ; - les périodes

juridiction aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : condamner Madame [O] à lui payer la somme de 5 765,93 euros correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période

directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France a délivré une contrainte le 6 septembre 2024, signifiée le 9 septembre 2024, à l’encontre de la SARL [2] entreprise pour le même montant, la même cause et la même période

cette période.

[C] de son opposition, - Valider la contrainte émise pour une période d’exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour un montant de 1 260,33 euros, A titre reconventionnel, de : - Condamner M.

de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault, ayant confirmé le refus de paiement des indemnités journalières pour la période

Par arrêté de permis de construire en date du 5 février 2024, M. [O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

[B] [C] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 25/03/2026, pour péril imminent.