Maginot - Cité St Jacques - 11000 CARCASSONNE Comparant Madame [D] [H] épouse [T], demeurant 450 Avenue André Maginot - Cité St Jacques - 11000 CARCASSONNE Représentée par son conjoint FAITS ET

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2672 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

présence Tiphaine DUVILLIE, substitut du procureur de la République ; Dans l’instance concernant : DEMANDERESSE Madame [C] [B] née le 28 Juin 1994 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 26, avenue Andre

SOCIÉTÉ CIVILE POUR L’ÉTUDE ET L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES RÉGIONAL DE [Localité 5] SECAR (RCS Pars 784 880 130) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN

SOCIÉTÉ CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL RÉGIONAL DE [Localité 5] (SOLOREC) (RCS Paris 320 217 391) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI

[B] [V], gérant d’une part, DEFENDERESSE Madame [Z] [E], demeurant Résidence La Closerie - 50 avenue André Devienne - 69630 CHAPONOST comparante en personne Citée à personne par acte de commissaire

Si son bordereau de communication de pièces vise une pièce 1 intitulée “Bulletin d’adhésion”, cette pièce ne figure pas au dossier déposé au tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 10 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE- LOMMELET 193 rue du Général Leclerc 59350 SAINT ANDRE

DAGORN-PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES substitué par Maître Julie DODIN de la SELARL DODIN AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [T] [L] + 2 grosses [E] [P] + 1 exp Me Alexandre MEYRONET + 1 grosse Me David-andré DARMON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU

L’INSTANT GOURMAND, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maîtres Charles-André PERRIN et Stéphanie CLEMENT de l’ASSOCIATION PERRIN

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur LE PREFET DU NORD 556 AVENUE Willy BRANDT - 59777 EURALILLE Non comparant DEFENDEUR Madame [L] [W] - Hôpital LOMMELET - 193 rue du Général Leclerc 59350 SAINT ANDRE

CASANOVA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDERESSE : S.C.I.

[N] [D] a indiqué à Maître [G] de ce qu'il s'opposait à certaines dispositions de son projet d'acte notoriété relatives aux testaments (pièce 9 demandeur) ; - M.