pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03788 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J3B; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Les extensions de mission seront donc ordonnées dans les conditions prévues dans le dispositif.

[C] [F] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon

La résiliation de la présente convention ne peut être demandée par les preneurs en respectant un préavis d’un mois donné le 30 du mois.

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser le bailleur au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.500 euros.

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/09194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XNT Minute : 25/01359 Société ESPACIL HABITAT Représentant : Maître Stéphanie

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2025 par LA PREFÈTE

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS au titre de ses frais irrépétibles.

[Localité 4] représenté par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDEURS La société DINERS SPECTACLES PRODUCTIONS DSP [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 2 janvier 2025.

LE JARDIN DE JAURES Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [X] [I] [Adresse 5] Wilaya de [Localité 8] ALGERIE représenté par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

Nous, Stéphanie BERTHELOT, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Agustina DEGANI, Greffier ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 21 mai 2026 à 16h19 à l’égard de [P] [G] [

A l'audience, Monsieur [J] [Z] était : - présent, assisté de Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/00994 N° RG 25/05703 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JO7 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/348 RG : N° 25/02004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XX6 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Subsidiairement, il entend que les pénalités de retard prévues à l’article L133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du jugement.

naissance 3] 1981 à LYON (69008), demeurant [Adresse 6], représenté par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Stéphanie

le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie

jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie