juge des référés du pôle de l'urgence civile du tribunal judiciaire de Bobigny.

juge des référés du pôle de l'urgence civile du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de mission confiés à l’expert qui relève du pouvoir d’appréciation du juge désignant l’expert.

Le 26 juin 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

pointu et de l’Etoile du Chêne pointu font apparaître un prix en augmentation de 10 %, augmentation également retenue par le juge de l’expropriation dans ses décisions rendues en 2021 et 2022.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre principal, - Dire et juger que la société ENERGIE MUTUELLE n’a commis aucun détournement illicite de clientèle ; - Dire et juger que la société ENERGIE MUTUELLE n’a commis aucune imitation génératrice

La Caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/03669 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4V2N AFFAIRE : M.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[T] [F] critique les conclusions de l’expert notamment s’agissant du déficit fonctionnel temporaire retenu en l’absence de justificatif transmis par la partie civile ; que s’agissant des souffrances endurées

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur