statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 07 juillet 2020, Vu le procès-verbal d'acceptation

CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; Vu le procès-verbal d’acceptation

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 18 août 2021 ; DECLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE pour acceptation

et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités

La CPAM de MOSELLE a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 11 juin 2018 et par décision du 31 août 2018 a notifié à l’employeur la

Elle souligne qu'elle a accepté cette mission à la demande de son employeur dans le souci d'aller jusqu'au bout d'une formation qu'elle avait commencé, et que les modalités de rémunération par le biais

faire le ménage selon les modalités précédemment définies.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités

juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, aux demandes relatives à l'autorité parentale et aux demandes alimentaires ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

contradictoire, rendue en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 20 janvier 2025 ; Vu la déclaration unique d’acceptation

et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités

affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la déclaration unique d’acceptation

et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités

de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

signé par les époux lors de l’audience de conciliation du 24 novembre 2023 CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

Il rappelle que cet usage a été accepté et validé par l’employeur et souligne que lors de la réunion du 30 janvier 2024, aucun membre de la CFE-CGC n’a été désigné, tel que cela résulte du projet de PV

[B] [K], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.