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167 résultats pour « accord collectif du 13 novembre 1959 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l'expiration du délai de 2 mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier qui n'a pas pris position est réputé acceptant pur et simple de la succession.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[X] [Y] et à Mme [Z] [Y] est tombée sur la ligne 63.000 volts [Localité 12]-[Localité 13] exploitée par la SA Réseau de Transport d’Electricité (ci-après dénommée RTE).

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[E] et [V], par actes judiciaires des 3 et 4 novembre 2020, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ee2c4a0d96dc23460a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ordonnance du 4 novembre 2020, le juge des référés a procédé à la désignation de M. [L], en qualité d’expert judiciaire. Par ordonnance de référé du 15 avril 2021, M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le permis de construire a été accordé par le maire de [Localité 11] le 28 janvier 2016. Le 4 janvier 2016, Mme [O] et M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40e8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

naissance 1] 1972 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12], 2/ Monsieur [Z], [R] [M] né le [Date naissance 7] 1975, demeurant [Adresse 12], 3/ Madame [F] [I] veuve [A] née le [Date naissance 11] 1950

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe01462

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance du 13 juillet 2018, Monsieur [O] a été désigné en qualité d’expert.

Source officielle

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