TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/39402 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHH N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [O] [H] né le 31 Mars 1975

L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé.

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024 RG N° RG 21/01878 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXN3/ 2ème Ch.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/38286 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZNG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 237 et suivants du

Les consorts [V] renvoient aux dispositions de l’article L126-1 du code des assurances, qui prévoient que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité

l’indice publié au 1er juillet 2024 et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.

est contestable et, surtout, manifestement contraire à l’article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 et à la jurisprudence de la CJUE.

Par décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d'association », le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 lequel renvoie

Il indique par ailleurs qu'une décision du F.S.L. est intervenue le 18 juillet 2023 en faveur d'une subvention de 11 000 euros, le solde étant à intégrer dans le plan de rééchelonnement.

Les époux s'accordent pour reporter la date des effets du divorce au 12 juillet 2019 date de la séparation ; il sera fait droit à cette demande.

 ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [V] [U] [Z] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Caroline GERBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/00077 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MQK / Chambre de la famille AFFAIRE : [B] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [B] [F], Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (Côte d’ivoire) ET DE Madame [J], [N] [Z] Née le [Date naissance 4] 1977

L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé.

L’ONIAM devra assumer cette indemnisation au titre de la solidarité nationale.