En son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’une erreur sur la rentabilité En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance

[G] [S] demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et en particulier l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

avril 2025, [Z] [M] a fait assigner [Y] [M], [C] [S], [K] [S], [VD] [S], [G] [S] et [A] [M] selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 815-11 du code civil aux fins de voir :

août 2023 sur son compte bancaire,Condamner la société SARL 1640 INVESTISSEMENT 5 à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En application de l'article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

instance et à une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du CPC. » En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Entre elles, ces dernières seront condamnées à se garantir mutuellement dans les proportions précitées sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action oblique et exerce les droits et actions de son