dus à compter de cette date, selon décompte actualisé par la banque.

la sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Ainsi, à la date à laquelle la SA Banque Populaire du Nord a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

[W] [E] [T] [D], il existe un risque de non-restitution des sommes payées par la SOCIETE GENERALE en cas d’infirmation d’un jugement favorable au demandeur en appel de sorte qu’il convient d’écarter l’

la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ou financier, *En tout état de cause De condamner la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à lui verser la somme de 1.000

Elle a prononcé la résiliation du contrat et a demandé le paiement le paiement des sommes dues par lettre recommandée en date du 24 octobre 2023.

2009 : 468,83 € - clause pénale égale à 7 % du capital des sommes restant dues : 42.027,41 € - intérêts de retard au taux contractuel de 2,07 % sur les sommes restant dues à compter du 10 décembre 2009

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE est donc bien fondée à solliciter l'ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts.

dans une banque étrangère rendant le recouvrement des sommes impossible.

besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

supplémentaire ;➢ condamner Monsieur [F] [Y] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.À l'audience du 12 février 2024, en application

de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues au titre du contrat

[R] [G] [M], il existe un risque de non-restitution des sommes payées par la SOCIETE GENERALE en cas d’infirmation d’un jugement favorable au demandeur en appel de sorte qu’il convient d’écarter l’exécution

peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Au vu de l'acte introductif d'instance signifié le 05 mai 2023, la banque n'est pas forclose dans son action en paiement.

de condamner Monsieur [K] [L] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 6101,78 € pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction

L'action en paiement de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ayant été introduite le 7 mai 2024, date de l'assignation, soit moins de deux ans après l'événement qui lui a donné naissance, il

[O] de lui payer sa part définitive dans la dette due à la banque après revente de l’appartement, outre la moitié des frais de fiscalité occasionné lors du rachat du compte d’assurance vie, soit la somme